Commentaires sur : Le covoiturage dynamique sort de l’impasse https://www.greencode.fr/2011/11/le-covoiturage-dynamique-sort-de-l%e2%80%99impasse/ Solutions de trajets éco-responsables Mon, 23 Jan 2012 17:01:17 +0000 hourly 1 Par : Laurence https://www.greencode.fr/2011/11/le-covoiturage-dynamique-sort-de-l%e2%80%99impasse/#comment-414 Mon, 23 Jan 2012 17:01:17 +0000 http://www.greencode.fr/?p=1200#comment-414 En réponse à orasio.

Bonjour et merci de ces détails très intéressants. On n’est jamais à même de tout connaître au niveau des lois en instance…
Si vous avez l’information avant moi, quant à cette confirmation de la Cour de Cassation de Nancy, merci de nous le faire savoir, via ce blog 🙂

]]> Par : orasio https://www.greencode.fr/2011/11/le-covoiturage-dynamique-sort-de-l%e2%80%99impasse/#comment-378 Fri, 13 Jan 2012 16:07:03 +0000 http://www.greencode.fr/?p=1200#comment-378 LE COVOITURAGE LEGALISE ON PEUT TOUT FAIREAlors qu’elle constitue un manque à gagner important pour le budget de l’État, l’économie souterraine crée aussi une somme de distorsions inacceptables pour la société. Elle reporte la charge des impôts et des prélèvements obligatoires sur l’économie officielle, elle perturbe l’équilibre social des secteurs touchés, elle encourage les migrations clandestines, elle déséquilibre le jeu de la concurrence, elle suscite des conditions de travail anormales, elle lèse les consommateurs et les professions réglementées Et, pourtant par décision intervenue le 11 avril 2011, un juge nancéien légalise la multiplication de transport de personnes au moyen de véhicules de 2 à 4 places voir plus au motif :
« Attendu que l’utilisation d’un véhicule automobile entraîne sa dépréciation, des frais de réparation et d’entretien, des dépenses de pneumatiques, une consommation de carburant et des frais d’assurances; que les sommes mentionnées par les personnes transportées, que ce soit à l’huissier de justice mandaté par la société Schiocchet ou par attestations (dont celle mises en avant par la société de transports schiocchet : 20euros/semaine, 40 à 55 euros/semaine, 85 euros/mois, 80 à 90 euros/mois) ne permettent pas de considérer qu’elles ont au delà des frais induits par l’utilisation des véhicules au regard u nombre de passagers transportés par véhicule et des trajets effectués;
« Attendu que les transports ainsi mis en place correspondent à la notion de covoiturage employée officiellement dans un arrêté du ministre des transports du 18 juillet 1-989, qui consiste en l’utilisation d’un même véhicule par des personnes de foyers différents pour se rendre en un lieu identique ou emprunter un trajet en commun de collègues ou mêmes d’inconnus ; que la loi sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie du 30 décembre 1996, et la loi SRU du 13 décembre 2000, ont encouragé la pratique du covoiturage pour le transport du personnel des entreprises et des collectivités publiques dans le cadre des plans de déplacements urbains, envisagé comme un moyen de lutter contre la pollution; que le covoiturage ne constitue pas un transport public au regard de l’article 5 de la loi d’orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982 dite LOTI, dès lors qu’il est organisé pour leur propre compte par les covoituriers, mais ne rentre pas davantage dans la notion de services privés définie par l’article 29 de la loi ; qu’il s’agit d’une activité bénévole non soumise à un contrôle particulier; que les particuliers qui pratiquent le covoiturage ne sont pas considérés comme des transporteurs au regard de la loi; que le démarchage dans le cadre du covoiturage et son organisation ne modifient pas la nature de l’opération; que le covoiturage peut ainsi être organisé soit directement entre automobilistes et passagers, soit par l’intermédiaire d’une association ou d’une entreprise, qu’il existe d’ailleurs des centrales de réservations et des plate-formes de mise en relation »
En conclusion, si vous connaissez une ligne exploitée par le train, un bus ou un taxi , vous pouvez y aller sans problème, sur les mêmes arrêts et en faisant moins cher que le train, le bus ou le taxis

En conclusion, si vous connaissez une ligne exploitée par le train, un bus ou un taxi vous pouvez y aller, sans problème, sur les mêmes arrêts ou montent les passagers en faisant moins cher (que le train le bus ou le taxis) pour attirer à vous les clients et, vous passez tout cela en covoiturage, c’est aussi faisable avec un minibus c’est ce qu’a dit la Cour d’Appel de NANCY, vous ne serez pas condamné…

Et, à présent il faut attendre que la Cour de Cassation confirme
Mais c’est applicable depuis le 11 avril 2011

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