Indemnité kilométrique pour trajets domicile-travail, à vélo

Voilà, on y arrive ! Il eu fallut que nos voisins belges nous montrent la voie … Enfin, un amendement à l‘article L. 3261-4 du Code du Travail (indemnités kilométriques fournies par les employeurs pour les déplacements domicile-travail, … en voiture ; enfin, des « frais de transport », où le vélo n’était pas encore pris en compte ! Quel dommage ! Mais mieux vaut tard que jamais, comme dit le vieil adage 😉 …  Tous les détails ci-après. Laurence

Source : Sénat français du 12 nov.-2012

Projet de loi  PLFSS pour 2013

(1ère lecture)  (n° 103 , 107 , 104)

N° 57 rect. bis 12 novembre 2012

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mmes KELLER et LAMURE, M. BERNARD-REYMOND, Mme DUCHÊNE et MM. NÈGRE et BOCKEL


ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 11

Avant l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 3261-3 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … – L’employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l’article L. 3261-4, tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d’une indemnité kilométrique vélo, dont le montant est fixé par décret.

« Le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé avec celle prévue à l’article L. 3261-2, sous certaines conditions fixées par décret, ainsi qu’avec le remboursement de l’abonnement transport lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers une gare ou station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain. »

II. – Après l’article L. 131-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. … – La participation de l’employeur aux frais de déplacements de ses salariés entre leur domicile et le lieu de travail réalisés à vélo est exonérée de cotisations sociales, dans la limite d’un montant défini par décret. »

III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement reprend une des préconisations du plan national vélo présenté lors des 1ères rencontres nationales du vélo le 26 janvier 2012 : la création d’une indemnité kilométrique pouvant être versée par l’employeur pour inciter ses salariés à se déplacer à vélo, sur le modèle de ce qui existe en Belgique depuis 1999 où elle est fixée à 20 centimes d’euros par kilomètre. Une telle indemnité serait bien sûr facultative. On renvoie à un décret le soin de fixer le montant de cette indemnité, dont le plan national recommande qu’elle soit de 20 centimes d’euros par kilomètre, comme en Belgique.

Pour inciter les entreprises à mettre en place cette indemnité kilométrique vélo, par nature facultative, le présent amendement leur offre une réduction de cotisations sociales, dans la limite d’un montant qui sera défini par décret.

Il s’agit de faire en sorte que le vélo soit traité comme la voiture, étant donné que les frais de carburant peuvent déjà faire l’objet d’une prise en charge par l’employeur à hauteur de 200€ annuels alors que l’usage du vélo ne bénéficie d’aucun encouragement de cette sorte (bien qu’il génère des frais de réparation et d’entretien qui s’élèvent en moyenne à 200€ par an).

14% des Français disent se servir d’un vélo pour se déplacer, au moins occasionnellement. 4% de façon régulière. Le potentiel de croissance de la pratique du vélo est très important : plus de 50% des déplacements urbains font moins de 5 km et 42% de 3 km. Or, sur ces distances, le vélo est le mode le plus rapide, le plus fiable et parmi les moins polluants en ville. En zone périurbaine ou rurale, pour des populations qui résident loin de leur lieu de travail, le vélo peut être un des outils clés du report modal de la voiture vers les transports publics. Il amplifie la zone de chalandise d’une station ou d’une gare permettant un rabattement dans un rayon de 5 km, offrant ainsi une véritable alternative à la voiture.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

———–Informations relatives———

Lors du débat sur le budget transport le 9 novembre, Frédéric Cuvillier a annoncé que le troisième appel à projets de Transports Collectifs en Site Propre (TCSP) inclurait le vélo. De leurs côtés, les sénateurs ont adopté plusieurs amendements en faveur des vélos, jugés bons pour la santé, dans le cadre du projet de financement de la sécurité sociale. Dont une indemnité kilométrique pour ceux qui en font pour aller travailler. Une idée venue de Belgique.

Début 2012, lors de la présentation du Plan national vélo, l’ex-ministre des Transports Thierry Mariani avait considéré que l’indemnité kilométrique de 0,20 euro pour les trajets domicile-travail en bicyclette était une bonne idée… mais « à long terme ».

Le 13 novembre, les sénateurs sont allés plus vite que cette prophétie en adoptant une série d’amendements au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PFLSS) pour 2013, favorables à la pratique du vélo dont l’utilisation, « en plus d’être neutre pour l’environnement, est excellente pour la santé », a souligné Aline Archimbaud (Écologistes).

Deux amendements, écologiste et UMP, proposent en effet que l’employeur prenne en charge les frais des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail sous forme d’une « indemnité kilométrique vélo » dont le montant serait fixé par décret et qui serait exonérée de cotisations sociales. Cette indemnité vélo existe en Belgique depuis 1999 où elle est de 20 centimes d’euros le kilomètre.

Deux autres amendements, l’un déposé par les Écologistes et l’autre par l’UMP, prévoient que les employeurs bénéficient d’une réduction de cotisations sociales « égale aux frais générés par la mise à disposition gratuite à leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d’une flotte de vélos dans la limite de 25% du prix d’achat » de cette flotte.
Ces amendements ont été adoptés malgré l’avis négatif du gouvernement et de la commission des Affaires sociales, qui estiment qu’ils sortent du champ du PLFSS. Ils devront être approuvés par l’Assemblée nationale pour pouvoir entrer en vigueur.

Le vélo dans le 3e appel à projets « mobilité durable »

Par ailleurs, le 9 novembre, dans le cadre de la discussion sur le budget des Transports à l’Assemblée nationale, le premier amendement vélo déposé par le Club des parlementaires pour le vélo relatif à l’affectation de 10% du budget des routes à la rélaistaion d’aménagements cyclables, a été rejeté.

Mais, lors du débat, le ministre délégué des Transports, Frédéric Cuvillier, a tout de même annoncé que le troisième appel à projet mobilité durable – qui va succéder aux deux précédents appels à projets TCSP et qui sera lancé en 2013 – intègrera le vélo. Une enveloppe dont le montant n’a pas été précisé par le ministre – sur les 400 à 450 millions du nouvel appel à projets – sera fléchée pour les aménagements de pistes cyclables.
14% des Français disent se servir d’un vélo pour se déplacer, au moins occasionnellement, 4% de façon régulière.

Nathalie Arensonas (Article et photo)

5 pensées sur “Indemnité kilométrique pour trajets domicile-travail, à vélo”

    1. Bonjour, au vus des frais qu’entraine ma voiture,j’ai décidé de me mettre au vélo pour aller bosser. Cependant j’ai un peu de mal à comprendre les articles déjà existant. Concrètement, à quoi aurai-je droit aujourd’hui et si le projet est adopté .

      1. Bonjour Terry,
        Concrètement, si cette loi passe, si vous déclarez à votre employeur venir à vélo au travail et si celui-ci adhère à ce concept (attendons de voir si ce décret deviendra obligatoire pour l’employeur), vous aurez droit à une indemnité kilométrique journalière de déplacement : X centimes du kilomètre effectué.
        Ce qui existe déjà Belgique depuis 1999, à vingt centimes du kilomètre.

  1. Bonjour,
    Je viens de Belgique où j’ai bénéficié de cette indemnité-vélo (qui coutait moins cher à mon employeur qu’un abonnement TC et m’a permis de couvrir les frais de réparation et de rachat (suite à 2 vols!) de mon vélo…)
    Au 13 mai 2013, qu’en est-il de cet amendement? adoptée par l’AN ? des décrets qui sont parus?

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