Lois et obligations

Recueil des lois gouvernementales et obligations des parties (publiques et/ou privées) dans l’évolution de la mobilité durable.

• La révision par la *DREAL PACA du Plan de Protection de l’Atmosphère (PPA) des Alpes-Maritimes du Sud est en cours, afin d’accroître l’ambition et l’opérationnalité. Le document approuvé est attendu en avril 2013. Dans le but d’inciter le report modal, au développement des Transports Publics et des modes actifs, une des 17 actions réglementaires consiste à mettre en place des PDE/PDA** obligatoires (>250 salariés) et assurer leur suivi.  DREAL-PACA_PPA06_Copil-3_23.02.2012

• Plan d’urgence pour la qualité de l’air, le 06 fév-2013 – Ministère de l’Ecologie, du DD et de l’Energie
• Dossier Presse_Plan d’Urgence pour la Qualite de l’Air
• Les 38 mesures du CIQA du Plan d’urgence pour la qualité de l’air, le 06.02.2013